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Agrément des entreprises


Dossier


Actualité publiée le : 15/05/2017 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture

Le dispositif d'agrément concerne dorénavant les établissements d'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, de conseil et de vente.

Par rapport à l’ancien système (Certificat et Agrément DAPA – Distribution et Application de Produits Antiparasitaires), on observe donc un élargissement des établissements concernés. Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

-Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.

-L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit (voir la liste des organismes certificateurs habilités dans Pour en savoir plus). La première certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits intermédiaires.

- L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément, selon les démarches décrites dans le tableau présenté dans le document 6 (cf. Pour en savoir plus).

La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Les conditions d’obtention de l’agrément sont récapitulées dans le document 7. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

Le site du MAA précise toutes les démarches afin d'obtenir l'agrément pour la distribution, l'application (prestation de service) et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 



Pour en savoir plus

La liste des organismes certificateurs habilités est téléchargeable depuis cette page :www.agriculture.gouv.fr/oc-agrement-phyto

 

Les entreprises agréées sont répertoriées dans un fichier géré par le Ministère chargé de l’Agriculture : http://e-agre.agriculture.gouv.fr/

 

Outil d’accompagnement à la préparation de la certification pour les applicateurs en prestation de service

Ce document de synthèse permet de suivre la démarche globale de certification des entreprises : De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - MAAF

 

Récapitulatif des démarches - MAAF

 

Conditions de délivrance de l’agrément - MAAF

 

Les guides de lecture réactualisés en 2014 vous permettront de suivre la méthode pour répondre aux différentes exigences du référentiel [Bulletin officiel n°29 du ministère de l’agriculture du 17/07/2014] : Ce bulletin contient les guides : "application en prestation de service", "conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application", "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels", "organisation générale de l’entreprise".

Attention ! le guide de lecture "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels" a été mis à jour le 11 mai 2017

 

Textes de lois associés :

 

Textes Généraux :

Les textes généraux concernent l’ensemble des types d’entreprise et doivent être pris en compte pour chacun des agréments. Ils sont accompagnés par des textes précisant les modalités d’agrément par type d’entreprise.

 

 

 

Textes par type d’activité