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Projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation


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Actualité publiée le : 10/09/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : MTES Références : Consultation publique du 9 septembre

Les projets de texte mis en consultation visent donc à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.

L’élaboration de ces projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.